Gestion durable des aires marines protégées

97,3 % des surfaces classées en aires marines protégées depuis plus de 3 ans sont dotées d'un document de gestion validé.

97,3 %

en 2019

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Nom complet de l'indicateur : Proportion, en superficie, d'aires marines protégées de plus de trois ans dotées d'un document de gestion validé par rapport à la superficie totale des aires marines protégées

Définition:

L'indicateur permet de suivre l'évolution de la proportion d’aires marines protégées dotées d’un document de gestion, en superficie par rapport à la superficie totale d’aires marines protégées et par rapport à la superficie totale des eaux françaises. Sont considérés comme documents de gestion : les plans de gestion pour les réserves naturelles et les parcs naturels marins, les documents d'objectifs (DOCOB) pour les sites Natura 2000, les chartes pour les parcs nationaux, les arrêtés eux-mêmes pour les arrêtés de protection de biotope (APB), et tout document de gestion approuvé par les autorités en charge de leur gouvernance pour les autres catégories d’aires marines protégées, notamment les catégories de type international et celles spécifiques aux collectivités d’Outre-mer du Pacifique.

Date de mise à jour: 17 septembre 2019

Milieux concernés

Milieux marins et littoraux

Pressions

Sans objet

Politiques associées

Gestion des espaces naturels

Maitrise des pressions liées aux activités humaines

A quelle(s) question(s) répond cet indicateur

Comment l’aménagement du territoire conditionne-t-il la prise en compte de la biodiversité ?

Comment notre société préserve-t-elle la biodiversité ?

Interprétation de l'indicateur

L’indicateur s’intéresse à la part des aires marines protégées pourvues d’un document de gestion (en surface). Lors de la création d’une aire marine protégée, une durée de trois ans est considérée comme standard pour produire et adopter un document de gestion. Ce délai est donc pris en compte dans les statistiques : l’indicateur représente le rapport entre la superficie d’aires marines protégées de plus de trois ans pourvues d’un document de gestion et la superficie totale en aires marines protégées existant trois ans auparavant. Les superficies sont calculées au 1er janvier de chaque année et exprimées en pourcentage de la superficie totale des eaux marines françaises. Au 1er janvier 2019, 23,57 % des eaux françaises sont classées en aires marines protégées. Trois ans auparavant, en 2016, cette superficie était plus faible (16,52 % des eaux françaises en AMP), l'augmentation des eaux couvertes par le réseau s’expliquant, entre autres, par l'extension de la Réserve naturelle nationale des Terres australes françaises et la création du Parc naturel marin de Martinique. 97,3 % de la superficie des eaux classées en AMP au 1er janvier 2016 disposent aujourd’hui, en 2019, d’un document de gestion validé. Cet indicateur augmente si le rythme de production et d’approbation ou de renouvellement des plans de gestion des AMP est supérieur au rythme de création de nouvelles AMP. Globalement il s’agit d’un indicateur de « bonne gestion », puisqu’une AMP sans plan de gestion, même si elle peut disposer de moyens d’actions, ne dispose pas d’un bon référentiel pour agir. Cependant, la bonne gestion ne se résumant pas à la publication d’un plan de gestion, l’Agence des aires marines protégées est en phase de conception d’un tableau de bord national des aires marines protégées pour faciliter le suivi de leur efficacité au regard de leurs finalités de création.

Code indicateur: SNB-B05-12-APM1

Type d'indicateur : Indicateur

Jeux d'indicateurs

Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) - Synthèse Biodiversité & milieux marins

Objectifs nationaux

Construire une infrastructure écologique incluant un réseau cohérent d’espaces protégés
Garantir la cohérence entre politiques publiques, aux différentes échelles
Assurer l’efficacité écologique des politiques et des projets publics et privés

Objectifs européens

Conservation de la nature : mise en œuvre complète des directives "nature"
Maintenir et restaurer les écosystèmes et leurs services
Assurer une utilisation durable des ressources de la pêche

Producteur:

Agence Française pour la Biodiversité (AFB)

Origine des données

Certaines données relatives aux AMP sont normalement disponibles sur l’INPN (Inventaire national du patrimoine naturel), opéré par le Muséum national d’Histoire naturelle, et à défaut, elles sont collectées par l’Agence française pour la biodiversité auprès des gestionnaires, des services de l’État et des établissements publics concernés. Les données relatives à l’existence et à l’approbation des documents de gestion sont collectées par l’Agence française pour la biodiversité auprès des gestionnaires d’aires marines protégées et/ou des autorités en charge de cette approbation. Toutefois il convient de mentionner que le terme de « document de gestion » recouvre des réalités différentes selon les différentes catégories d’AMP (15 catégories reconnues dans le code de l’environnement), et que l’information relative à l’existence des plans de gestion n’était pas toujours connue, ou à jour, au moment de la publication de cet indicateur.

Disponibilité des valeurs

Annuelle

Rupture de série

Non

Méthodologie :

Les surfaces sont calculées via un système d’information géographique, en évitant tout «comptes multiples » (un même espace faisant l’objet de plusieurs catégories d’AMP n’est comptabilisé qu’une seule fois pour les calculs de superficie). Sont inclues dans cet indicateur, les AMP disposant d’un statut juridique dans le code de l’environnement, à la date d’adoption de ce statut ainsi que les aires marines protégées reconnues au titre de conventions internationales et régionales (biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, zones humides d’importance internationale de la convention Ramsar, reconnaissance au titre des conventions de mers régionales OSPAR, Barcelone, Carthagène, réserves de Biosphère) et celles spécifiques aux collectivités d’outre-mer du Pacifique. Enfin, les calculs de superficie sont réalisés dans un système de coordonnées unique à l’échelle des eaux françaises de telle sorte que la projection utilisée conserve globalement les surfaces (il s’agit de la projection « world cylindrical area » qui est très proche des valeurs calculées avec les différents systèmes de coordonnées légaux en vigueur comme par exemple le RGF Lambert 93 pour la France métropolitaine (zone terrestre).

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Robustesse

Assez robuste

Précision

Assez précis

Sensibilité

Très sensible

Efficacité

Efficace

Accessibilité des données

Assez accessibles

Homogénéité des données

Assez homogènes

Fiabilité des données

Fiables

Pérennité des données

Pérenne

Abondance des données

Abondantes

Coût de mobilisation

Coût moyen

Niveau d'appropriation

Averti

Avantages

Le développement d’un réseau d’aires marines protégées fait partie des engagements forts de la France en matière de protection de la biodiversité. Ce développement est associé à des objectifs chiffrés (voir plus haut). Le présent indicateur permet le suivi de ces engagements.

Limites

Le pourcentage des eaux marines françaises couvertes par au moins une aire marine protégée présente l’inconvénient de résumer en un seul chiffre un réseau d’une certaine complexité, et des modes de gestion divers. L’indicateur de proportion de superficie d’AMP dotées d’un document de gestion, s’il donne des informations sur la gestion de ce réseau, recouvre également des documents de gestion divers (voir Définitions). Par ailleurs, l’existence d’un document de gestion ne permet pas d’évaluer l’efficience des mesures de gestion mises en œuvre.

Piste d'améliorations

Les données sources sont en partie centralisées par l’Agence française pour la biodiversité. Ces données font l’objet de contrôles qualité réguliers et sont donc susceptibles d’être consolidées au fil du temps. Par ailleurs, chaque aire marine protégée relève d’une catégorie spécifique. Chacune de ces catégories cible des enjeux dédiés et des finalités de gestion propres. Il conviendrait donc de juger de l’efficience de la gestion par l’atteinte ou non des finalités pour lesquelles l’aire marine a fait l’objet d’une protection. Le Tableau de bord des aires marines protégées est conçu pour suivre l’efficacité des AMP au regard des finalités de création. Ce tableau de bord prévoit le calcul d’un indicateur relatif à l’atteinte ou non des finalités de création.

Date de l'analyse: 2016

Commentaire : REMARQUE : cet indicateur a fait l'objet d'une deuxième analyse en 2015-2016, consultable ci-dessous, qui fait actuellement l'objet d'une expertise pour faire évoluer la fiche Indicateur si nécessaire. Une appréciation du degré de prise en considération des remarques émises lors de cette deuxième évaluation sera publiée ci-dessous à l'issue. NOTA : depuis cette deuxième analyse sur l'indicateur, celui-ci a été scindé en deux indicateurs distincts (le sous-indicateur et le visuel correspondant sur l'évolution simple des surfaces d'aires marines protégées ont été extraits du présent indicateur tenant compte des documents de gestion et mis en ligne en tant qu'indicateur distinct). Les résultats de cette deuxième analyse doivent donc être regardés sur la base de la fiche « historique » jointe.

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Gestion durable des aires marines protégées

Date de l'analyse: 2016

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