Appui financier des Agences de l'eau pour les milieux humides en métropole

Nom complet de l'indicateur : Appui financier des Agences de l'eau pour l'acquisition, la gestion et la restauration des milieux humides en métropole

Définition:

Cet indicateur correspond aux montants annuels engagés (réellement dépensés) par les 6 Agences de l'Eau de métropole en faveur des milieux humides (au sens large Ramsar/ ONB). Les visuels complémentaires (sous-indicateurs) correspondent aux surfaces acquises, restaurées ou gérées grâce à un financement des Agences de l'Eau, par leurs différents partenaires techniques (associations, collectivités et leurs groupements, établissements publics, etc.).

Date de mise à jour: 11 octobre 2023

Milieux concernés

Milieux humides

Pressions

Sans objet

Politiques associées

Économie et entreprises

Gestion des espaces naturels

Maitrise des pressions liées aux activités humaines

A quelle(s) question(s) répond cet indicateur

Comment évolue l’action publique en faveur des milieux humides ?

Interprétation de l'indicateur

Les financements des Agences de l'Eau en faveur des milieux humides ont globalement augmenté de 2008 à 2019, bien qu'avec des fluctuations inter-annuelles. Ils représentent environ 1,5% de l'effort national annuel en faveur de la biodiversité. Après un effort particulier en 2007 et 2009, les surfaces acquises annuellement sont restées globalement stables mais avec des fluctuations (2e visuel), tandis que les surfaces donnant lieu à des interventions de gestion autre, après avoir fortement progressé jusqu'en 2012, ont ensuite fortement diminué - mais il semble qu'une modification des règles de comptage soit en partie responsable. L'article 23 de la Loi Grenelle de 2009 fixait un objectif de : « … protection forte, d'ici dix ans, 2 % au moins du territoire terrestre métropolitain : cet objectif implique notamment la création de trois nouveaux parcs nationaux et l'acquisition à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole, de 20 000 hectares de zones humides… ». Les données de l'indicateur montrent que de 2009 à 2018, les seuls acquisitions financées par les Agences de l'Eau dépassaient 28.000 ha, sans compter les acquisitions d’autres acteurs publics.

Code indicateur: SNB-B05-21-FINAE

Jeux d'indicateurs

Biodiversité & milieux humides Biodiversité & économie

Objectifs nationaux

Préserver les espèces et leur diversité
Construire une infrastructure écologique incluant un réseau cohérent d’espaces protégés
Préserver et restaurer les écosystèmes et leur fonctionnement
Maîtriser les pressions sur la biodiversité
Garantir la cohérence entre politiques publiques, aux différentes échelles

Objectifs européens

Contribuer à éviter la perte de biodiversité globale

Producteur:

Ministère de la transition écologique / OFB

Origine des données

Rapportage annuel des agences de l'eau auprès du Ministère de la transition écologique dans le cadre d’une part des Contrats d’Objectifs des Agences, et d’autre part des demandes spécifiques pour un questionnaire budgétaire du PLF N+1, qui est finalisé en septembre et qui permet d'affiner les statistiques.

Disponibilité des valeurs

2 à 5 ans

Rupture de série

Méthodologique

Méthodologie :

Chaque année, les Agences de l'Eau rapportent au Ministère de la Transition écologique les montants dépensés en faveur des milieux humides, ainsi que les surfaces de ces milieux acquises ou gérées grâce à ces fonds. L'indicateur reflète simplement ces 3 métriques, sous forme de courbes de tendances.

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Robustesse

Très robuste

Précision

Très précis

Sensibilité

Sensible

Efficacité

Très efficace

Accessibilité des données

Assez accessibles

Homogénéité des données

Assez homogènes

Fiabilité des données

Fiables

Pérennité des données

Pérenne

Abondance des données

Assez abondantes

Coût de mobilisation

Coût faible

Niveau d'appropriation

Novice

Avantages

Indicateur assez simple qui est en lien avec les souhaits du législateur (parlementaires) et de l'exécutif (gouvernement).

Limites

Limité aux seules agences de l'eau, l'indicateur ne permet pas d'avoir l'ensemble des financements mobilisés pour acquérir et gérer les milieux humides en France métropolitaine.
Il n'existe pas (encore) de données similaires pour les Outre-mers.
Il peut exister des différences inter-Agences, ou dans le temps pour une même agence, dans la façon de comptabiliser les surfaces bénéficiant d'interventions, ce qui affecte l'homogénéité et la fiabilité des données surfaciques. Ainsi, certaines Agences de l'Eau ont pu modifier lors du Xe programme d'interventions (2013-2018) leur mode de calcul des surfaces sur lesquelles elles sont intervenues (cf par ex. Visuels 2, 2bis sur 2013-2018), conduisant à des baisses inexplicables autrement.

Piste d'améliorations

Il pourrait être intéressant d'afffiner l'indicateur, en répertoriant dans quelles politiques s'inscrivent les acquisition/ gestion par les Agences (Natura 2000, RNN, SRCE, etc.). A terme, le MTECT souhaite fortement ajouter la dimension « Surfaces restaurées », notamment dans le cadre du rapportage pour le PNMH4 (action 7 sur la restauration). Toutefois, des chiffres nationaux s’avèrent encore impossibles à consolider à l'échelle nationale (mais cf. Visuel 2ter), en raison de rapportages trop hétérogènes entre Agences.
Les Agences de l'Eau n'étant pas les seuls acteurs impliqués, la mobilisation des fonds européens (LIFE, Intereg, FEDER, FEADER, FEAMP) ainsi que les financements d'autres établissements publics d'état et des collectivités, pourraient compléter utilement cet indicateur - mais sont plus lourds à mobiliser (perspective de moyen terme).
Pour couvrir l'outre-mer, des travaux similaires pourraient être menés au sein des Offices de l'eau de chaque outre-mer.
D'autres structures acquérant aussi des milieux humides afin de les protéger, un indicateur complémentaire repertoriant les mêmes informations chez les autres principaux acquéreurs (CELRL, CEN, CD, LPO, FNC, ...) est envisageable.

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